Entre la société Green Concepts Sourcing sise au 1 Square Arago 78330 Fontenay Le Fleury – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro SIRET 452816390 représentée par Mme Magda El Bahli, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe via le formulaire de contact ; Ci-après le « LE VENDEUR »
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services par le Vendeur, Ci-après, « LE CLIENT ».
Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et lors de la transmission d’une proposition commerciale au Client par email. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.ethicshopfactory.com. Le Client s’assure également d’accepter clairement et sans réserve les CGV du Vendeur lors de la transmission au Client de la proposition commerciale par email. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et de les accepter sans restriction ni réserves. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – OPPOSABILITE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au Vendeur.
Article 4 – DELAIS
Sauf engagement écrit et préalable du Vendeur, le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.
Les retards éventuels ne donnent pas au Client le droit d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés dans les cas ci-dessous :
Constituent notamment des cas de force majeur :
Article 5 – EMBALLAGE
Pour toute demande de conditionnement personnalisé, l’acheteur prend en charge les coûts d’emballage i.e., les poly bag individuels imprimés, les poly bag imprimés contenant plusieurs poly bag individuels, les étiquettes Code Barre, les Cintres ou tous autres accessoires sollicitant un emballage personnalisé.
Article 6 – ETIQUETTE
L’acheteur prend en charge les coûts de production pour toute demande d’étiquette personnalisée à sa marque.
Article 7 – TRANSPORT
Toutes les expéditions de Prototypes, BAT physiques ou autres échantillons demandés tel que des Echantillons de Production à titre gratuit restent à la charge du Client.
L’expédition des originaux des documents Export pour les achats en FOB Fret Maritime restent à la charge du Client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et ce, quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport.
Au cas où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au Client en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 8 – RECLAMATION – RETOUR DE MARCHANDISES
Des tolérances légères et techniquement inévitables dans la qualité, la couleur, la largeur, le poids, la matière ou le marquage de la sérigraphie ne peuvent faire l’objet de réclamation.
Les tolérances de production en matière textile inclus les caractéristiques techniques suivants :
Les Tolérances du Marquage d’un Logo ou d’une Illustration sont les suivantes :
*En cas de pièces rejetées à hauteur de +/-5 % lors de la production, celles-ci sont facturées au Client et non reprises.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Client devra aviser, par LRAR le Vendeur de toute anomalie dans les 8 jours suivants la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En cas d’anomalie au-delà de ces normes, toute anomalie doit être signalée dans le délai sus indiqué et reconnu. Seule la marchandise incriminée sera remplacée par une marchandise identique, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du Vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée.
L’anomalie ne sera reconnue qu’après que le Client ait permis au Vendeur de constater l’état des marchandises.
Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et la restitution sera effectuée au frais et risques de l’acheteur.
En tout état de cause, le retour éventuel des marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur et ne pourra en aucun cas retarder l’échéance du solde de la facture émise par le Vendeur et transmise au Client.
Dans le cadre d’un Contrôle Qualité par le Client pendant la Production ou avant la livraison de la commande, ce Contrôle Qualité devra être sous-traité par une Agence d’Inspection Internationale reconnue, ce Contrôle Qualité amènera un refus de retour de marchandise après acceptation par le Client du rapport du Contrôle Qualité réalisé par ladite Agence d’Inspection Internationale.
Les AQL (Accepted Quality Level) de l’Industrie du Textile/Vêtements acceptés sont les suivants –
Niveau II
Critique – 0
Majeur – 2.5
Mineur – 4
Article 9 – PRIX – PAIEMENT
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande ou au prix fixé mentionné dans le devis, ce dernier n’étant toutefois valable que 10 jours à compter de sa date d’envoi.
Ces prix sont exprimés en Euros HT.
Les factures sont payables 50 % TTC au comptant et 50 % TTC à la livraison, sauf accord préalable entre le Vendeur et le Client.
Article 10 – RETARD DE PAIEMENT
Le Vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues au Client jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
De convention expresse, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 150 euros.
Article 11 – RESERVES DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues au Client jusqu’au paiement intégral de leur prix.
La restitution des marchandises sera effectuée au frais et risques du Client.
Le Client s’interdit de revendre ou de modifier la marchandise tant qu’il n’aura pas intégralement réglé la facture transmise par le Vendeur.
Article 12 – CONTENTIEUX
Tout différent, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles qui se devra d’appliquer la loi Française.